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Charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup

1. Objet

La présente charte a pour objet de définir les règles de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements de formation qui participent à la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Ces règles de fonctionnement visent à garantir la liberté d’accès, la transparence, la non-discrimination, l’égalité de traitement des candidats et l’équité de la procédure de préinscription Parcoursup.

La charte s’impose tant aux établissements d’origine des candidats (lycées et CFA en particulier) qu’aux établissements dispensant une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur.

2. Procédure de préinscription Parcoursup

La procédure nationale de préinscription Parcoursup (www.parcoursup.fr) est régie par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et ses décrets et arrêtés d’application. Ces textes, consultables sur Légifrance et sur la rubrique Parcoursup du site d’information de la DGESIP, sont réputés connus par les établissements.

La procédure nationale de préinscription Parcoursup permet à tout candidat qui le souhaite, et en particulier aux lycéens, apprentis et étudiants en réorientation, interne ou externe, de déposer des vœux en vue de son inscription en première année d’une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur, d’être informé des caractéristiques des formations (attendus, critères généraux d’examen des vœux, capacités, contenus et organisation de chaque formation, débouchés, éléments statistiques relatifs à l’insertion…), de prendre connaissance des réponses apportées à chacun de ses vœux et de répondre aux propositions d’admission qui lui sont transmises via la plateforme.

Cette procédure est articulée avec les dispositifs d’accompagnement à l’orientation au lycée et les dispositifs de personnalisation des parcours dans le premier cycle ainsi que les dispositifs d’accompagnement mis en place par les recteurs de région académique pour accompagner les candidats sans proposition d’admission ou qui justifient d’un droit au réexamen de leur candidature.

La procédure Parcoursup prend en compte et met en œuvre les objectifs et leviers de démocratisation de l’enseignement supérieur définis par la loi du 8 mars 2018.

Cette procédure de préinscription permet ainsi de donner à chaque candidat, le temps et l’accompagnement nécessaires pour préparer un projet de formation réfléchi et motivé, de bénéficier de toute l’information relative aux formations proposées, d’émettre des vœux cohérents au regard de ses acquis et de son projet d’études et de se voir proposer des parcours de formation qui favoriseront sa réussite dans l’enseignement supérieur.

3. Principes de la charte

Le dossier numérique unique pour l’accès aux différentes filières (Licences, Bachelor universitaire de technologie, Brevets de technicien supérieur, Classes préparatoires aux grandes écoles, autres écoles supérieures recrutant après le baccalauréat, etc...) est fondé sur plusieurs principes énoncés ci-après.

3.1 Une information lisible et identique pour tous

Les établissements dispensant des formations proposées sur Parcoursup fournissent, dans les délais définis par le calendrier de la procédure nationale, une présentation de leurs caractéristiques, qu’il s’agisse d’établissements publics, privés sous contrat, privés reconnus par l’Etat ou relevant d’un autre régime et agréés par la plateforme. Ils s’assurent de la lisibilité des informations communiquées pour favoriser le choix des candidats.

3.1.1 Informations communiquées par les établissements

Pour chaque formation, les établissements délivrent des informations utiles pour l’information et l’orientation des candidats, et en particulier les contenus et l’organisation des enseignements, les attendus, les critères généraux d’examen des vœux, les dispositifs de réussite, le caractère sélectif ou non, le nombre de places proposées via la plateforme. Ces éléments sont renseignés dans le cadre des opérations de paramétrage des formations organisées du 16 novembre 2020 au 15 janvier 2021.

La notion de capacités d’accueil recouvre l’ensemble des places proposées sur la plateforme Parcoursup aux candidats. En revanche, n’entrent pas dans le champ de ces capacités affichées aux candidats sur la plateforme, les candidats redoublants et les candidats étrangers soumis à la demande d’admission préalable prévue aux articles D. 612-11 à D. 611-18 du code de l’éducation.

Si les capacités d’accueil sont modifiables en cas de changement non anticipé dûment justifié, les établissements s’efforcent d’opérer les modifications au plus tard avant le début de la phase d’admission. Les candidats sont informés, au moment de la saisie de leurs vœux, que les capacités sont indicatives et susceptibles d’être ajustées.

Dans le cadre de la procédure, le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités d'inscription dans la formation dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées dans le respect du calendrier de la procédure nationale de préinscription, fixé par arrêté.

Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.

3.1.2 Informations communiquées par les services ministériels

Pour chaque formation, les services ministériels indiquent, quand ils existent, des éléments chiffrés, tels les taux nationaux de passage et de réussite à l’examen et les taux de poursuites d’études et/ou d’insertion professionnelle.

Sont en outre mises à disposition du public les informations concernant la situation de la formation au cours de l’année précédente : rang du dernier appelé, taux minimaux de candidats boursiers du secondaire et, pour les formations concernées, taux maximaux de candidats non-résidents du secteur de recrutement fixés par les autorités académiques, capacités antérieures, présence en phase complémentaire, places vacantes à l’issue de la procédure d’admission.

Conformément à la loi du 8 mars 2018, les taux de boursiers et de non-résidents définis par les autorités académiques en concertation avec les responsables d’établissements sont communiqués sur la plateforme, ainsi que, le cas échéant, le bassin de recrutement de la formation.

3.2 Liberté d’expression des vœux émis et de choix des propositions d’admission

Le candidat est maître et responsable des choix qu’il effectue tout au long de la procédure compte tenu de ses projets, de ses acquis et des caractéristiques des formations offertes.

Ces choix interviennent après une phase d’orientation au cours de laquelle il a pu bénéficier d’informations et de conseils au sein de son CFA ou de son lycée et au sein des établissements proposant des formations d’enseignement supérieur. Ce dialogue ne peut être constitutif d’une quelconque forme de pré-sélection.

Au sein du lycée, le dialogue se noue notamment avec le professeur principal et à l’occasion des semaines de l’orientation organisées en amont de la fin de la phase de formulation des vœux.

Au sein des établissements proposant des formations d’enseignement supérieur, le dialogue se noue à l’occasion de la mise en place des actions d’aide à l’orientation telles que les journées d’immersion, les interventions dans les établissements secondaires et notamment à l’occasion des Journées Portes Ouvertes. Ces journées sont portées à la connaissance des candidats via la plateforme Parcoursup.

Dans le cadre de la procédure d’admission, le candidat est informé notamment des modalités et du calendrier de formulation et de confirmation des vœux, des décisions prises par les formations et, le cas échéant, de son rang dans la liste d’attente. Il est informé des délais applicables pour apporter une réponse.

3.3 Respect des règles de fonctionnement de la plateforme et accompagnement des candidats durant la procédure

Les établissements participant à la procédure nationale de préinscription Parcoursup respectent les règles de fonctionnement de la plateforme telles que définies par les textes normatifs mentionnés supra et les décisions ministérielles prises pour leur application.

Ces règles donnent lieu à production d’une documentation pédagogique mise à disposition des établissements et à des séquences de formation.

Doivent en particulier être respectés le calendrier et les modalités prévues pour les différentes opérations de :

  • référencement et paramétrage des formations ;
  • recueil des vœux ;
  • saisie des informations nécessaires à l’examen des vœux (fiches avenir, notes, etc…) ;
  • examen des vœux et remontée des classements ;
  • participation aux opérations de contrôle des classements et des données d’appel, préalables au démarrage de la phase d’admission et nécessaires à la sécurisation collective de la phase principale d’admission ;
  • saisies nécessaires au fonctionnement de la phase d’admission (remontée des classements, saisie des données d’appels, paramétrage des dates d’inscription, etc…). En particulier, les établissements qui ne respectent pas les dates limites de remontée des classements sont informés qu’il ne pourra être procédé à leur prise en compte qu’après l’organisation, dans les délais fixés par le SCN Parcoursup, des opérations de contrôle des classements et des données d’appel préalables au démarrage de la phase d’admission ;
  • traitement d’éventuelles erreurs de classement, selon les modalités définies par le SCN Parcoursup ;
  • saisies nécessaires au fonctionnement de la phase complémentaire (inscription, sauf justification appréciée par le SCN Parcoursup, des formations ayant des places disponibles, délais d’examen des vœux ; saisie de la période de suspension des réponses pendant la période estivale, etc..).

Les établissements d’origine (lycée / CFA / établissement d’enseignement supérieur pour les étudiants en réorientation) :

  • accompagnent chaque jeune qui souhaite participer à la procédure et l’aident, autant que de besoin, à élaborer son projet de formation, à saisir ses vœux et les autres documents rendus nécessaires par la procédure ;
  • lors de la période de réception des réponses des établissements, aident chaque candidat à faire des choix et à formuler des réponses dans les délais prescrits, ou, pour ceux qui ne disposent pas encore de proposition d’admission, à saisir les opportunités offertes pour recevoir des propositions au titre de l’accompagnement par les commissions d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) et/ou au titre de la phase complémentaire ;
  • s’assurent, à chaque étape de la procédure, que chaque candidat ait connaissance du calendrier de la procédure, des droits et devoirs des candidats et rappellent, à chaque étape, les conséquences du non-respect des échéances de la procédure.

3.4 Non-discrimination, égalité de traitement, équité et transparence

La procédure nationale de préinscription Parcoursup est fondée sur des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement des candidats, d’équité et de transparence dans le traitement des vœux. Ces principes, dont le comité éthique et scientifique de Parcoursup vérifie la bonne application, permettent de garantir que la plateforme Parcoursup est mise en œuvre au service des candidats.

La procédure nationale de préinscription Parcoursup prévoit des modalités d’anonymisation des candidatures, dont les modalités ont été définies en 2019 avec les représentants des établissements dont les formations sont présentes sur Parcoursup. Concrètement, cela se traduit par l’anonymisation du nom, prénom, adresse du domicile et âge du candidat dans les dossiers Parcoursup, dès lors que ces données ne sont pas nécessaires à un examen éclairé du dossier du candidat. Ainsi ces données ne seront pas anonymisées dans le cas où la formation dispose d’un internat ou prévoit des entretiens ou un concours, ou recrute par la voie de l’apprentissage. Les appréciations sur les bulletins scolaires et les pièces justificatives de titre ou de diplômes, qui sont produites par les candidats en réponse aux demandes des formations, ne sont pas anonymisées. Il en est de même pour les informations sur l’environnement scolaire du candidat.

Chaque établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur est solidaire de ces principes et participe à leur mise en œuvre en tant qu’il :

  • s’interdit d’afficher sur la plateforme des formations non encore habilitées/accréditées sans l'accord du ministère de tutelle ;
  • s’assure de la lisibilité et de la fiabilité des informations renseignées sur la plateforme d’admission ;
  • garantit l’information des candidats sur les critères d’examen des candidatures par une information générale en amont et en aval de la procédure, sur demande individuelle d’un candidat ou via la saisie du rapport public d’examen des vœux au terme de la procédure ; il s’assure que ces critères sont cohérents au regard des attendus de la formation, ne présentent pas de caractère discriminatoire au sens de la loi et permettent d’éclairer la démarche du candidat pendant sa phase d’orientation ;
  • ne procède pas à des admissions parallèles de candidats au titre des capacités inscrites sur la plateforme et pour lesquelles le recrutement est prévu dans la procédure nationale de préinscription Parcoursup ;
  • ne demande pas aux candidats ayant formulé des vœux d’autres éléments de dossiers que ceux qui sont définis et sollicités via la plateforme Parcoursup pour la formation considérée ;
  • veille, s’il souhaite dans le cadre du paramétrage, collecter, pour l’examen des vœux, des fichiers lourds de type vidéo via un dépôt externe à Parcoursup, à en informer les candidats sur la plateforme Parcoursup et à s’assurer du respect des règles de précaution prévues par le règlement général sur la protection de données (inscription sur le registre des traitements, confidentialité et sécurité des données, respect des durées de conservation des données, etc) ;
  • veille, lors du traitement des données individuelles mises à disposition des personnels de la formation via Parcoursup, à ce que les mesures de précaution prévues par le règlement général sur la protection de données soient prises de manière à garantir la protection de l’intégrité et de la confidentialité des données personnelles des candidats ;
  • veille à ce que l’usage des coordonnées personnelles des candidats transmises aux formations procédant à des épreuves écrites et/ou orales de sélection, proposant un hébergement en internat et/ou proposant l’accompagnement à la recherche d’un contrat d’apprentissage soit exclusivement limité à ces fins ;
  • sous réserve des dispositions particulières prévues pour les formations par la voie de l’apprentissage afin de favoriser l’information des candidats et la recherche d’un employeur, ne prononce pas d’admission avant la date d’affichage des propositions d’admission prévue dans le calendrier de la procédure nationale de préinscription, ni ne prévient les candidats qui ne sont pas retenus avant cette date ;
  • ne demande pas à un candidat appelé, mais encore en attente d’une autre réponse qu’il anticipe son choix définitif, y compris pour l’internat ;
  • garantit une place en formation à tout candidat y compris s’il est encore en attente de réponse sur d’autres vœux et non encore inscrit dans l’établissement ;
  • ne réclame pas d’acompte sur les éventuels frais de scolarité à venir (établissements privés et formations d’ingénieurs) avant que le candidat procède à son inscription administrative dans l’établissement ;
  • informe explicitement chaque candidat ayant accepté une proposition d’admission des dates limites d’inscription administrative, qui doivent être fixées dans le respect du calendrier de la procédure nationale de préinscription ;
  • signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates prévues par le calendrier de la procédure nationale, les places vacantes, de manière à permettre d’éventuels appels de candidats au titre de la phase principale et/ou leur inscription en phase complémentaire ;
  • saisit dans la plateforme Parcoursup les contrats d'apprentissage conclus entre les candidats et les employeurs ;
  • précise les frais de scolarité et, le cas échéant, les frais de dossier ou de concours ;
  • rembourse l’intégralité des frais de scolarité versés par un candidat lors de son inscription s’il accepte ultérieurement une proposition faite par une formation dans laquelle il était encore en attente (quelle que soit la phase principale, complémentaire, en apprentissage ou CAES) sous réserve, le cas échéant des éventuels frais de gestion restant dus au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Un établissement dispensant une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur présent sur Parcoursup est réputé s'engager à respecter la présente charte.

Le chef d’établissement dispensant une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur s’engage à faire respecter la charte par l’ensemble de ses composantes et de leurs personnels.